A Toulouse, une maison squattée a été expulsée début janvier 2024 suite à la décision d’une juge de supprimer les délais (article L412-1 du CPCE).

Une maison divisée en deux appartements a été ouverte en septembre 2023. Le proprio, c’est l’EPFL Toulouse (Etablissement Public Foncier Local). Le lieu a servi d’espace d’habitation.

Les flics ne viennent pas, mais un huissier passe un mois après l’ouverture. Il constate alors que le « cylindre de la serrure » est « récent » et ce passage de l’huissier lance une procédure.

Lors du jugement en novembre 2023, dans son ordonnance, la juge s’autosaisit des notions de mauvaise foi (connaissance d’être occupant-es sans droit ni titre + non exécution de la sommation de quitter les lieux) et de manœuvre (changement du cylindre). La juge ne donne aucun délai et ordonne une expulsion immédiate. Le délai de 2 mois normalement donné aux lieux habités peut en effet être supprimé dans le cadre d’introduction par voies de fait, manœuvres, menaces, contraintes ou reconnaissance de mauvaise foi des occupant-es (article L412-1 du CPCE).

L’expulsion a lieu début janvier 2024.